Loi electorale 2008

Thu, 14 Aug 2008 20:20:07 +0200

René PREVAL
Président

Vu les articles: 11, 12-1, 12-2, 13, 15, 16, 16-2, 17, 18, 24, 27-1, 28, 30, 31, 31-1, 31-3, 40, 52-1, 58, 59, 61,63, 63-1, 65, 66, 66-1, 67, 68, 70, 78, 79, 80, 87, 87-1, 88, 89, 90, 90-1, 91, 92, 92-1, 94, 94-1, 94-2, 95, 95-3, 96, 129-1, 130, 130-1, 130-2, 130-3, 131, 132, 133, 134, 134-1, 134-2, 134-3, 135, 135-1, 136, 149, 149-1, 164, 186-c, 191, 191-1, 191-2, 192, 193, 194, 194-1, 194-2, 195, 195-1, 196, 197, 198, 199, 281, 281-1 et 289 de la Constitution;
Vu les articles 107, 145, 148, 250, 359 et 402 du Code Pénal;
Vu la Loi du 18 septembre 1978 sur les délimitations territoriales;
Vu le Décret du 30 juillet 1986 réglementant le fonctionnement des partis politiques;
Vu le Décret du 3 juillet 1987 précisant la mission et les attributions du Conseil Électoral Provisoire;
Vu le Décret du 6 avril 1990 remettant en vigueur celui du 3 juillet 1987;
Vu la Loi du 4 Avril 1996 portant organisation de la collectivité territoriale de section communale;
Vu la Loi du 11 avril 2002 élargissant le nombre des communes et quartiers de la République;
Vu la Loi du 4 septembre 2003 portant création du département des Nippes;
Vu le Décret Électoral du 3 février 2005;
Vu le Décret du 1er juin 2005 instituant l’Office National d%u201

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Sun, 10 Aug 2008 01:08:23 +0200

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